Non classé

Compétence de principe du propriétaire du domaine public et de son gestionnaire pour diligenter les procédures d’expulsion d’occupants irréguliers, sauf stipulations conventionnelles contraires

, , , ,

Dans cet arrêt du 1er juin 2016, le Conseil d’état vient rappeler la position jurisprudentielle classique selon laquelle tant l’autorité propriétaire du domaine public que son gestionnaire sont recevables à demander au juge administratif l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA (Voir par exemple en ce […]

Compétence de principe du propriétaire du domaine public et de son gestionnaire pour diligenter les procédures d’expulsion d’occupants irréguliers, sauf stipulations conventionnelles contraires Read More »

Précisions sur l’application du Code de la route aux dispositifs de publicité extérieure (CAA Marseille, 19 mai 2016, n° 14MA04451)

, , , ,

Si la publicité extérieure (enseignes, publicité, préenseignes) est principalement régie par les dispositions du Code de l’environnement (art. L.581-1 et s ; R. 581-1 et s.), le Code de la route peut également trouver à s’appliquer. C’est ainsi que la Cour administrative de Marseille a été saisie de plusieurs enjeux intéressants. En l’espèce, une association avait

Précisions sur l’application du Code de la route aux dispositifs de publicité extérieure (CAA Marseille, 19 mai 2016, n° 14MA04451) Read More »

Conditions de publication d’un article de l’opposition dans le bulletin d’information municipale

, , , ,

En application des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant

Conditions de publication d’un article de l’opposition dans le bulletin d’information municipale Read More »

Autorisation des panneaux publicitaires de grandes dimensions sur l’emprise des équipements sportifs

,

A quelques jours du début de l’Euro de football, le décret n°2016-688 du 27 mai 2016 est venu autoriser les dispositifs publicitaires de grandes dimensions sur l’emprise des équipements sportifs. Jusqu’à présent, seules les emprises des gares et des aéroports étaient visées par les dispositions dérogatoires du code de l’environnement. Par dérogation au principe général

Autorisation des panneaux publicitaires de grandes dimensions sur l’emprise des équipements sportifs Read More »

Précisions sur les documents à communiquer aux élus préalablement à la tenue du conseil municipal

, , ,

Un arrêt, rendu le 20 mai 2016 par le Conseil d’Etat (n° 375779), vient apporter une précision sur l’étendue de l’information à dispenser aux conseillers municipaux, au sens de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que « Tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de

Précisions sur les documents à communiquer aux élus préalablement à la tenue du conseil municipal Read More »

Lancement de la consultation sur le projet de charte de la participation du public

, ,

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a mis en ligne ce jour la consultation relative au projet de charte de la participation du public. Outil non juridique, ce projet de charte-référentiel, composé d’un préambule et de quatre articles ainsi que d’une annexe, tend à fixer les droits et devoirs des acteurs du

Lancement de la consultation sur le projet de charte de la participation du public Read More »

Rappel concernant le point de départ du délai pour renoncer à l’exercice du droit de préemption au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme

, ,

En matière de préemption, l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme précise : « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure

Rappel concernant le point de départ du délai pour renoncer à l’exercice du droit de préemption au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme Read More »

Le code de l’environnement s’enrichit d’une nouvelle procédure de consultation

, , ,

L’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement crée au sein du code de l’environnement un nouveau chapitre relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (chapitre III bis du titre II relatif à l’information et à

Le code de l’environnement s’enrichit d’une nouvelle procédure de consultation Read More »

Refus de transmission d’une QPC portant sur les délais de mise en conformité des dispositifs de publicité extérieure

, , , ,

Le Conseil d’Etat a refusé, par un arrêt du 15 avril 2016, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l’article 67 de la loi du 22 mars 2012, à savoir les délais de mise en conformité des enseignes. Pour mémoire, à la suite de la grande réforme

Refus de transmission d’une QPC portant sur les délais de mise en conformité des dispositifs de publicité extérieure Read More »

Le voisin immédiat d’un projet justifie, en principe, d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme

, , ,

Dans une série d’arrêts du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter une nouvelle précision sur l’interprétation de la recevabilité d’une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme par un voisin immédiat du projet contesté. En effet, après avoir rappelé son considérant de principe sur l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2

Le voisin immédiat d’un projet justifie, en principe, d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme Read More »

Retour en haut