Contentieux

Décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme : absence d’obligation de notification du recours contentieux

En cas de recours contre une décision du maire refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat a pu juger qu’au regard du libellé peu précis de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme applicable jusqu’au 30 septembre 2007, l’obligation de notification du recours s’imposait (CE, 16 mars 2012, n° 340952). Cependant, …

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Le voisin immédiat d’un projet justifie, en principe, d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme

Dans une série d’arrêts du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter une nouvelle précision sur l’interprétation de la recevabilité d’une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme par un voisin immédiat du projet contesté. En effet, après avoir rappelé son considérant de principe sur l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 …

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Une décision de sursis à statuer opposée à une demande d’autorisation d’urbanisme doit être assimilée à un refus, ouvrant droit à l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

Par cet arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu utilement préciser les suites qui découlent de l’annulation juridictionnelle d’un sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme. En l’espèce, un premier sursis à statuer avait été opposé en juin 2009 à une demande d’autorisation d’urbanisme, au motif de sa contrariété avec …

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De la nécessité de faire apparaître clairement l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance pour qu’un requérant soit jugé recevable à former un recours contentieux contre un permis

Cet arrêt du 10 février 2015  vient apporter des précisions sur la façon dont doit être démontré l’intérêt à agir pour contester un permis de construire, de démolir ou d’aménager au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. En l’espèce, les requérants ont argué de leur qualité de propriétaires, de voisins directs de …

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Possibilité d’interprétation d’un règlement de PLU à l’aune de son rapport de présentation

Dans cet arrêt du 10 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle le caractère inopposable du rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Toutefois, il vient préciser qu’en cas de doute sur le sens d’application de règles contenu dans le règlement d’un PLU, en l’espèce les règles …

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