Blocage de sites internet proposant des articles de contrefaçon

La jurisprudence Scarlet contre Sabam rendue par la CJUE le 24 novembre 2011 est parfois considérée à tort comme s’opposant à tout filtrage d’internet par les fournisseurs d’accès internet (FAI). Pourtant, rien n’interdit de solliciter du juge des référés qu’il enjoigne à un FAI de bloquer l’accès, à partir du territoire français, à certains sites, […]

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