Jurisprudence Thalamy et pouvoir du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme

La célèbre jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n°51.172) impose à un pétitionnaire qui souhaite faire des travaux de régulariser d’éventuels travaux antérieurs qui n’auraient pas été autorisés dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme. A défaut, le Maire est tenu de refuser l’autorisation. Suivant les termes des articles L. 600-5 et L. […]

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