Visites de constructions par les agents en charge du respect des règles d’urbanisme : la CEDH condamne la France

  La Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé, par un arrêt du 16 mai 2019, que les visites de constructions en cours par les agents de l’urbanisme ne peuvent se faire sans accord de l’occupant ou autorisation judiciaire préalable. Ainsi, « la Cour observe que l’obligation de recueillir l’assentiment de l’occupant n’est pas inscrite […]

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