Mois : mai 2016

Autorisation des panneaux publicitaires de grandes dimensions sur l’emprise des équipements sportifs

A quelques jours du début de l’Euro de football, le décret n°2016-688 du 27 mai 2016 est venu autoriser les dispositifs publicitaires de grandes dimensions sur l’emprise des équipements sportifs. Jusqu’à présent, seules les emprises des gares et des aéroports étaient visées par les dispositions dérogatoires du code de l’environnement. Par dérogation au principe général …

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Précisions sur les documents à communiquer aux élus préalablement à la tenue du conseil municipal

Un arrêt, rendu le 20 mai 2016 par le Conseil d’Etat (n° 375779), vient apporter une précision sur l’étendue de l’information à dispenser aux conseillers municipaux, au sens de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que « Tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de …

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Lancement de la consultation sur le projet de charte de la participation du public

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a mis en ligne ce jour la consultation relative au projet de charte de la participation du public. Outil non juridique, ce projet de charte-référentiel, composé d’un préambule et de quatre articles ainsi que d’une annexe, tend à fixer les droits et devoirs des acteurs du …

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Rappel concernant le point de départ du délai pour renoncer à l’exercice du droit de préemption au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme

En matière de préemption, l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme précise : « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure …

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