novembre 2024

Un arrêté du 18 octobre modifie le numéro d’enregistrement des autorisations d’urbanisme en ajoutant un numéro de dossier de 5 caractères. Il crée de nouveaux CERFA : 16700 : pour les demandes de modification d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet de construction ou d’aménagement en cours de validité ou de régularisation ou d’un permis