décembre 2023

A compter du 1er mars 2024, la publicité en mer sera règlementée

A compter du 1er mars 2024, ce décret, pris conformément aux dispositions de l’article L. 581-15 du code de l’environnement, vient réglementer la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises (articles R. 581-52-1 à R. 581-52-4 code de l’environnement). Il y interdit la publicité lumineuse. Il réglemente la publicité sur les […]

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Reconnaissance de l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale

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Dans un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale en raison de la nature et de l’importance des constructions autorisées, ceci au regard de son objet statutaire qui visait « la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par

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Attention au risque de demande nouvelle en cas de modification importante du projet en cours d’instruction ou en fin d’instruction

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S’il est loisible au pétitionnaire d’apporter des modifications et de nouvelles pièces au projet durant l’instruction, le Conseil d’Etat a précisé que « lorsque du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d’instruction »,alors un nouveau délai

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