autorisation d’urbanisme

Reconnaissance de l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale

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Dans un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale en raison de la nature et de l’importance des constructions autorisées, ceci au regard de son objet statutaire qui visait « la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par […]

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Attention au risque de demande nouvelle en cas de modification importante du projet en cours d’instruction ou en fin d’instruction

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S’il est loisible au pétitionnaire d’apporter des modifications et de nouvelles pièces au projet durant l’instruction, le Conseil d’Etat a précisé que « lorsque du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d’instruction »,alors un nouveau délai

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Définition jurisprudentielle de la notion de construction existante 

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Selon le Conseil d’Etat, sauf à ce qu’il existe une définition différente dans le PLU, la notion de construction existante doit être entendue comme « un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ».  CE, 9 novembre 2023, n° 469300

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