autorisation d’urbanisme

Possibilité, dans certains cas, d’opposer les dispositions d’un cahier de recommandations architecturales à une demande d’autorisation d’urbanisme

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Le Conseil d’État est venu consacrer la possibilité d’opposer à une demande d’autorisation d’urbanisme un cahier de recommandations architecturales qui aurait été adopté selon les mêmes modalités procédurales que le PLU.  Néanmoins, le Conseil d’État encadre cette possibilité, à la double condition qu’il soit fait expressément référence à ce cahier dans le règlement du PLU, …

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Un nouveau propriétaire n’a pas d’intérêt à agir contre une autorisation déposée avant l’acquisition de celui-ci

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La question de l’intérêt à agir pour attaquer une autorisation d’urbanisme a pu susciter un certain nombre d’interrogations. Si désormais la jurisprudence est bien établie, notamment en ce qui concerne le voisin dit « immédiat », cet arrêt récent apporte une précision intéressante quant à l’intérêt à agir d’une personne non-propriétaire au moment du dépôt du dossier …

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Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment

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Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.  En effet, selon la Cour, …

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Le sursis à statuer ne peut être opposé en cas de modification d’un PLU

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Si le sursis à statuer peut être opposé en cas de révision suffisamment avancée d’un PLU, il n’en va pas de même en cas de modification de celui-ci. Telle est la précision apportée par le Conseil d’état dans un arrêt du 31 janvier 2021. Le code de l’urbanisme prévoyant cette possibilité uniquement en matière de …

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Les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas aux panneaux photovoltaïques en toiture

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La Ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues au plan local d’urbanisme ne sauraient valablement être opposées aux panneaux photovoltaïques apposés en toiture d’une habitation conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme.  Il …

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