autorisation d’urbanisme

Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment

Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.  En effet, selon la Cour, …

Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment Lire la suite »

Le sursis à statuer ne peut être opposé en cas de modification d’un PLU

Si le sursis à statuer peut être opposé en cas de révision suffisamment avancée d’un PLU, il n’en va pas de même en cas de modification de celui-ci. Telle est la précision apportée par le Conseil d’état dans un arrêt du 31 janvier 2021. Le code de l’urbanisme prévoyant cette possibilité uniquement en matière de …

Le sursis à statuer ne peut être opposé en cas de modification d’un PLU Lire la suite »

Les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas aux panneaux photovoltaïques en toiture

La Ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues au plan local d’urbanisme ne sauraient valablement être opposées aux panneaux photovoltaïques apposés en toiture d’une habitation conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme.  Il …

Les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas aux panneaux photovoltaïques en toiture Lire la suite »

Retour haut de page