Reconnaissance de l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale
Dans un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale en raison de la nature et de l’importance des constructions autorisées, ceci au regard de son objet statutaire qui visait « la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par […]
Reconnaissance de l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale Lire la suite »