Mois : février 2021

Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment

Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.  En effet, selon la Cour, …

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Préjudice écologique réparable et Constitution

Par décision en date du 5 février 2021 (CC, Déc. n° 2020-885 QPC), le Conseil constitutionnel est venu rappeler le fondement constitutionnel de l’article 1247 du code civil, qui prévoit qu’« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des …

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Le sursis à statuer ne peut être opposé en cas de modification d’un PLU

Si le sursis à statuer peut être opposé en cas de révision suffisamment avancée d’un PLU, il n’en va pas de même en cas de modification de celui-ci. Telle est la précision apportée par le Conseil d’état dans un arrêt du 31 janvier 2021. Le code de l’urbanisme prévoyant cette possibilité uniquement en matière de …

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