sursis à statuer

Le sursis à statuer ne peut être opposé en cas de modification d’un PLU

Si le sursis à statuer peut être opposé en cas de révision suffisamment avancée d’un PLU, il n’en va pas de même en cas de modification de celui-ci. Telle est la précision apportée par le Conseil d’état dans un arrêt du 31 janvier 2021. Le code de l’urbanisme prévoyant cette possibilité uniquement en matière de …

Le sursis à statuer ne peut être opposé en cas de modification d’un PLU Lire la suite »

Une décision de sursis à statuer opposée à une demande d’autorisation d’urbanisme doit être assimilée à un refus, ouvrant droit à l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

Par cet arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu utilement préciser les suites qui découlent de l’annulation juridictionnelle d’un sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme. En l’espèce, un premier sursis à statuer avait été opposé en juin 2009 à une demande d’autorisation d’urbanisme, au motif de sa contrariété avec …

Une décision de sursis à statuer opposée à une demande d’autorisation d’urbanisme doit être assimilée à un refus, ouvrant droit à l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme Lire la suite »

Retour haut de page