autorisation d’urbanisme

Possibilité, dans certains cas, d’opposer les dispositions d’un cahier de recommandations architecturales à une demande d’autorisation d’urbanisme

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Le Conseil d’État est venu consacrer la possibilité d’opposer à une demande d’autorisation d’urbanisme un cahier de recommandations architecturales qui aurait été adopté selon les mêmes modalités procédurales que le PLU.  Néanmoins, le Conseil d’État encadre cette possibilité, à la double condition qu’il soit fait expressément référence à ce cahier dans le règlement du PLU, […]

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Un nouveau propriétaire n’a pas d’intérêt à agir contre une autorisation déposée avant l’acquisition de celui-ci

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La question de l’intérêt à agir pour attaquer une autorisation d’urbanisme a pu susciter un certain nombre d’interrogations. Si désormais la jurisprudence est bien établie, notamment en ce qui concerne le voisin dit « immédiat », cet arrêt récent apporte une précision intéressante quant à l’intérêt à agir d’une personne non-propriétaire au moment du dépôt du dossier

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Jurisprudence Thalamy et pouvoir du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme

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La célèbre jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n°51.172) impose à un pétitionnaire qui souhaite faire des travaux de régulariser d’éventuels travaux antérieurs qui n’auraient pas été autorisés dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme. A défaut, le Maire est tenu de refuser l’autorisation. Suivant les termes des articles L. 600-5 et L.

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Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment

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Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.  En effet, selon la Cour,

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Le sursis à statuer ne peut être opposé en cas de modification d’un PLU

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Si le sursis à statuer peut être opposé en cas de révision suffisamment avancée d’un PLU, il n’en va pas de même en cas de modification de celui-ci. Telle est la précision apportée par le Conseil d’état dans un arrêt du 31 janvier 2021. Le code de l’urbanisme prévoyant cette possibilité uniquement en matière de

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Les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas aux panneaux photovoltaïques en toiture

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La Ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues au plan local d’urbanisme ne sauraient valablement être opposées aux panneaux photovoltaïques apposés en toiture d’une habitation conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme.  Il

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Suppression du délai d’un mois post état d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme

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L’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la suppression du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre ou commencer les instructions de demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificat d’urbanisme ou encore de

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Lutte contre les fraudes et les signatures de complaisance : Obligation pour les architectes de déclarer les permis de construire et d’aménager

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Le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 tend à poursuivre la réorganisation de la profession et notamment la représentativité au sein des conseils régionaux de l’ordre des architectes suite au changement du nombre de régions. Il institue également, à compter du 7 avril 2017, une obligation de déclaration par les architectes des permis de

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Appréciation circonstanciée de l’intérêt à agir d’un requérant en cas de contestation d’un permis de construire modificatif

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Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir d’un requérant contestant un permis de construire modificatif. Il a ainsi jugé que « son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé ». Cette

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Décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme : absence d’obligation de notification du recours contentieux

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En cas de recours contre une décision du maire refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat a pu juger qu’au regard du libellé peu précis de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme applicable jusqu’au 30 septembre 2007, l’obligation de notification du recours s’imposait (CE, 16 mars 2012, n° 340952). Cependant,

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