Dans cet arrêt du 10 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle le caractère inopposable du rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Toutefois, il vient préciser qu’en cas de doute sur le sens d’application de règles contenu dans le règlement d’un PLU, en l’espèce les règles […]
Le délai imparti à un pétitionnaire pour faire valoir ses observations dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire doit être comptabilisé à compter du retrait de la lettre recommandée, si celui-ci intervient dans le délai de 15 jours, et non au jour de présentation de la dite lettre. Une telle solution,
Dans le prolongements des formulations retenues par certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique des pièces constituant le dossier de permis de construire et précisé qu’un permis n’est susceptible d’être entaché d’illégalité que « dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à