Retrait d’un permis de construire et protection des droits de la défense du pétitionnaire

Le délai imparti à un pétitionnaire pour faire valoir ses observations dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire doit être comptabilisé à compter du retrait de la lettre recommandée, si celui-ci intervient dans le délai de 15 jours, et non au jour de présentation de la dite lettre.

Une telle solution, résolument favorable aux droits de la défense, met également en exergue la nécessité pour la collectivité territoriale de mettre en œuvre la procédure de retrait suffisamment en amont pour respecter le délai de 3 mois imparti ou d’aviser le pétitionnaire par un autre moyen. CE, 30 décembre 2015 n° 383264.

 

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