Mois : juillet 2016

Utilisation des réseaux sociaux la veille d’un scrutin : absence – en l’espèce – d’altération de la sincérité du scrutin

La communication d’informations au public en période préélectorale est fortement encadrée, notamment par l’article L.49 du Code électoral, lequel dispose : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, …

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Précision sur le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

En vertu de l’ancien article R11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et désormais de l’article R112-4 du même code, l’expropriant demandant une déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages doit adresser au préfet un dossier afin que son projet soit soumis à enquête publique. Ce dossier doit …

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