Un bail commercial ne peut être résilié pour des manquements antérieurs à son renouvellement

Par un arrêt du 1er février 2018 (n°16-29054), la Cour de cassation a jugé qu’un bailleur ne saurait se prévaloir de manquements antérieurs au renouvellement d’un bail commercial pour faire juger la résiliation dudit bail. En l’espèce, le bailleur n’avait pas répondu à la demande de renouvellement formée par le preneur dans le délai de […]

Un bail commercial ne peut être résilié pour des manquements antérieurs à son renouvellement Lire la suite »