Dans un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale en raison de la nature et de l’importance des constructions autorisées, ceci au regard de son objet statutaire qui visait « la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce » mais également « la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ».
Cette jurisprudence illustre l’importance pour les associations de dimension départementale et nationale de définir finement et précisément leur objet statutaire
CE, 1er décembre 2023, n° 466492