A compter du 1er mars 2024, ce décret, pris conformément aux dispositions de l’article L. 581-15 du code de l’environnement, vient réglementer la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises (articles R. 581-52-1 à R. 581-52-4 code de l’environnement).
Il y interdit la publicité lumineuse.
Il réglemente la publicité sur les navires, entendus comme engin flottant destiné à la pêche, au commerce ou à la plaisance ainsi que ceux affectés à un SPIC, à l’exclusion des navires équipés ou exploités à des fins essentiellement publicitaires.
La publicité ne peut avoir une surface supérieure à 4 m2. Ne sont pas concernés les « marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu’à la publicité faite, à l’occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs desdits évènements ».
Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises