Mois : janvier 2021

Les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas aux panneaux photovoltaïques en toiture

La Ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues au plan local d’urbanisme ne sauraient valablement être opposées aux panneaux photovoltaïques apposés en toiture d’une habitation conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme.  Il …

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Amende forfaitaire et délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé

Depuis la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui est venue modifier l’article 322-4-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait de s’installer, sans autorisation et en réunion, en vue …

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Vademecum concernant le raisonnement à tenir en cas de référé-suspension à l’encontre d’une décision préfectorale empêchant l’entrée en vigueur d’un PLU

En l’absence de SCOT, un PLU entre en vigueur un mois après sa transmission au Préfet, sous réserve que celui-ci n’ait pas formulé d’observation. Dans un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise le raisonnement à tenir en cas de contestation en référé d’une décision préfectorale portant observations sur le PLU et tendant …

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La compétence en matière de pesticides appartient uniquement à l’Etat

Dans la bataille qui opposait les maires auteurs d’arrêtés anti-pesticide et l’Etat, le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’Etat. Au visa du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d’Etat estime que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation …

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