Vademecum concernant le raisonnement à tenir en cas de référé-suspension à l’encontre d’une décision préfectorale empêchant l’entrée en vigueur d’un PLU

En l’absence de SCOT, un PLU entre en vigueur un mois après sa transmission au Préfet, sous réserve que celui-ci n’ait pas formulé d’observation.

Dans un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise le raisonnement à tenir en cas de contestation en référé d’une décision préfectorale portant observations sur le PLU et tendant donc à différer son entrée en vigueur.

Il considère que l’urgence est présumée compte-tenu du fait que la demande préfectorale subordonne l’entrée en vigueur du PLU à une modification et donc sera de nature à retarder l’entrée en vigueur du document.

Concernant l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux, il précise qu’il convient d’envisager de manière séparée chaque motif avancé par le Préfet et de ne suspendre, le cas échéant, la décision qu’au regard du motif considéré comme créant un doute sérieux.

Ainsi, en cas de pluralité d’observations sur le PLU, seule(s) celle(s) au sujet de laquelle/lesquelles il existe un doute sérieux sera(ont) suspendue(s), ce qui permettra de ne pas trop différer l’entrée en vigueur du document. 

Toutefois, cela implique a contrario pour l’auteur du PLU d’intégrer les observations jugées comme ne créant pas de doute sérieux au stade du référé, sous peine pour le PLU de ne pas pouvoir entrer en vigueur.

CE, n° 441075, 30 décembre 2020

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