Amende forfaitaire et délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé

Depuis la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui est venue modifier l’article 322-4-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait de s’installer, sans autorisation et en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune soit à tout autre propriétaire.

Précisons que lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.

Ce durcissement des sanctions s’est accompagné d’une possibilité de forfaitisation de l’amende fixée à la somme de 500 €, pouvant être minorée à 400 € ou majorée à 1000 €.

Interrogé sur le nombre d’amendes forfaitaires émises à ce jour, le Ministre de la Justice a indiqué qu’aucune ne l’avait encore été, eu égard à la nouveauté du dispositif. Il est annoncé une mise en œuvre opérationnelle prévue courant second semestre 2021.

Question écrite n° 18801, JO Sénat du 24/12/2020 – page 6307

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