Mois : avril 2017

Lutte contre les fraudes et les signatures de complaisance : Obligation pour les architectes de déclarer les permis de construire et d’aménager

Le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 tend à poursuivre la réorganisation de la profession et notamment la représentativité au sein des conseils régionaux de l’ordre des architectes suite au changement du nombre de régions. Il institue également, à compter du 7 avril 2017, une obligation de déclaration par les architectes des permis de …

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Transparence des décisions administratives individuelles prise sur le fondement d’un traitement algorithmique

L’article 4 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venu préciser qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique doit normalement comporter une mention en informant l’intéressé. Le texte dispose également que les principales caractéristiques de la mise en œuvre de ce traitement algorithmique doivent être communiquées par …

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En cas de permis de construire nécessitant l’accord de l’ABF, l’omission par celui-ci de l’envoi de son avis n’emporte pas autorisation tacite

Si dans certains cas un permis de construire tacite peut intervenir, le code de l’urbanisme prévoit à l’inverse des hypothèses où cela est impossible. Ainsi, l’article R*424-3 du code de l’urbanisme précise « Par exception au b de l’article R*424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet …

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