Lutte contre les fraudes et les signatures de complaisance : Obligation pour les architectes de déclarer les permis de construire et d’aménager

Le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 tend à poursuivre la réorganisation de la profession et notamment la représentativité au sein des conseils régionaux de l’ordre des architectes suite au changement du nombre de régions.

Il institue également, à compter du 7 avril 2017, une obligation de déclaration par les architectes des permis de construire et d’aménager pour lesquels « ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental ».

Cette déclaration, sous forme papier ou électronique, doit être adressée, de manière concomitante au dépôt du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en mairie, auprès du conseil régional dont l’architecte dépend et donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

Cette nouvelle formalité tend à favoriser la lutte contre les fraudes et les signatures de complaisance.

Le contrôle se fera sur la base de la procédure déjà prévue par l’article 23 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture qui consiste pour les services instructeurs des autorisations d’urbanisme à saisir le conseil régional de l’ordre des architectes « lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n’est pas inscrite au tableau de l’ordre ou par un architecte qui n’a pas contribué à l’élaboration du projet ».

Si les soupçons sont confirmés, le conseil régional de l’ordre des architectes devra en informer « sans délai les services chargés de l’instruction des demandes d’autorisations délivrées au titre du code de l’urbanisme et le conseil national de l’ordre des architectes ». Cette exigence de célérité s’impose, cette procédure étant sans incidence sur les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

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