Mois : novembre 2016

Introduction de l’action de groupe dans la procédure contentieuse administrative

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) tend à renforcer et faciliter l’accès à la justice, principalement judiciaire. Elle comprend également des dispositions intéressant la procédure administrative. Concernant ce dernier aspect, cette loi renforce la médiation administrative et institue l’action de groupe. Cette possibilité désormais prévue par …

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Appréciation « hors tout » de la surface d’un dispositif de publicité lumineuse

De nombreuses dispositions nationales ou locales limitent la surface des publicités extérieures afin de protéger le cadre de vie. Pour l’application de ces dispositions, s’agissant des publicités non lumineuses, le Conseil d’Etat avait déjà considéré qu’il convenait de prendre en compte « non la surface de l’affiche apposée sur le dispositif, mais celle du panneau litigieux …

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Limitation de la surface de la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture en bordure de routes à grande circulation

L’article R. 581-26 du Code de l’environnement dispose en son II. : « Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, …

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Contentieux de l’urbanisme : quelles sont les incidences du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ?

Ce décret tend principalement à favoriser la célérité de traitement des affaires par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. A cette fin, sont posées ou adaptées des règles régissant notamment l’accès au juge et les moyens d’instruction A l’instar du contentieux administratif général, elles auront vocation à s’appliquer aux contentieux …

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