contentieux administratif

La décision prise par le maire de révoquer une délégation consentie à un adjoint n’est pas soumise au Code des relations entre le public et l’administration

Dans cet avis du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que la décision prise par le maire de révoquer une délégation consentie à un adjoint est une « décision à caractère réglementaire relative à répartition des compétences entre les différentes autorités municipales ». Il ne s’agit pas, par conséquent, d’une décision concernant les relations …

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Introduction de l’action de groupe dans la procédure contentieuse administrative

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) tend à renforcer et faciliter l’accès à la justice, principalement judiciaire. Elle comprend également des dispositions intéressant la procédure administrative. Concernant ce dernier aspect, cette loi renforce la médiation administrative et institue l’action de groupe. Cette possibilité désormais prévue par …

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Contentieux de l’urbanisme : quelles sont les incidences du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ?

Ce décret tend principalement à favoriser la célérité de traitement des affaires par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. A cette fin, sont posées ou adaptées des règles régissant notamment l’accès au juge et les moyens d’instruction A l’instar du contentieux administratif général, elles auront vocation à s’appliquer aux contentieux …

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