La décision prise par le maire de révoquer une délégation consentie à un adjoint n’est pas soumise au Code des relations entre le public et l’administration

Dans cet avis du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que la décision prise par le maire de révoquer une délégation consentie à un adjoint est une « décision à caractère réglementaire relative à répartition des compétences entre les différentes autorités municipales ».

Il ne s’agit pas, par conséquent, d’une décision concernant les relations entre l’Administration (les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales…) et le public (les personnes physiques y compris les agents de l’administration) ; partant, cette décision n’est pas soumise au Code des relations entre le public et l’administration.

Il en résulte donc qu’aucune procédure préalable contradictoire ne doit être mise en œuvre avant la prise d’une décision de révocation de délégation. (CE, avis, 27 janvier 2017, n° 404858).

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