Absence d’obligation de faire figurer les espaces proches du rivage dans le document graphique du règlement du PLU. Absence d’opposabilité en contrepartie
La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose que les espaces proches du rivage soient délimités dans le cadre du rapport de présentation ou dans la partie graphique du règlement du PLU. Il s’agit d’une faculté. En revanche, l’absence de report de ces espaces proches du rivage dans la […]