Le décret du 27 juillet 2026 (Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements) est venu transférer la compétence en matière de recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’ABF au Préfet.
Depuis le 29 juillet 2026, les recours sont donc à adresser au Préfet de Département et non plus au Préfet de région, sauf cas particulier.
Réfs : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000054502651/2026-07-29