Depuis le 28 novembre 2025 et l’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le nouvel article L. 600-12-2 prévoit que :
– le délai pour adresser un recours gracieux ou hiérarchique est d’un mois (contre deux mois auparavant)
– il ne proroge plus le délai de recours contentieux qui lui reste de deux mois.