Mois : mars 2017

Appréciation circonstanciée de l’intérêt à agir d’un requérant en cas de contestation d’un permis de construire modificatif

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir d’un requérant contestant un permis de construire modificatif. Il a ainsi jugé que « son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé ». Cette …

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Décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme : absence d’obligation de notification du recours contentieux

En cas de recours contre une décision du maire refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat a pu juger qu’au regard du libellé peu précis de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme applicable jusqu’au 30 septembre 2007, l’obligation de notification du recours s’imposait (CE, 16 mars 2012, n° 340952). Cependant, …

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Droit à l’oubli : absence d’un droit général à l’effacement des données inscrites au registre des sociétés

La portée du droit à l’oubli (qui inclut en pratique deux enjeux bien différents, le déréférencement et l’effacement des données) se trouve précisée par un arrêt de la CJUE du 9 mars 2017. En l’espèce, un promoteur immobilier affirmait que ses immeubles ne se vendaient pas en raison du fait qu’il ressortait du registre des …

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Depuis le 28 février 2017, le délai de prescription pénale est désormais de 6 ans

Alors que depuis 1958, le délai de prescription de l’action publique en matière de délits était de 3 ans, il est, à compter du 28 février 2017, de « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».  Dans le domaine de l’urbanisme, ce nouveau délai s’applique aux délits relatifs aux constructions irrégulières. …

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