Depuis le 28 février 2017, le délai de prescription pénale est désormais de 6 ans

Alors que depuis 1958, le délai de prescription de l’action publique en matière de délits était de 3 ans, il est, à compter du 28 février 2017, de « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». 

Dans le domaine de l’urbanisme, ce nouveau délai s’applique aux délits relatifs aux constructions irrégulières.

Le délai de la prescription civile demeure quant à lui inchangé et reste de 10 ans.

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