Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté-fondamentale au sens du référé-liberté (CE, 20 septembre 2022, n° 451129

Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’État proclame pour la première fois que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel qu’il figure à l’article premier de la charte de l’environnement, est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 522-1 du code de …

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Précisions sur le raisonnement à tenir en cas de projet susceptible de porter atteinte aux avoisinants au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

CE, 22 septembre 2022, n° 455658 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat détaille le raisonnement à tenir en cas de mise en œuvre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Il s’agit de la disposition du règlement national d’urbanisme qui permet de refuser ou d’assortir de prescriptions spéciales un projet qui porterait atteinte à …

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Diffamation par un avis Google, indemnisation du préjudice moral de la victime

La réputation en ligne est depuis quelques années un enjeu majeur pour les entreprises. Les consommateurs choisissent en effet fréquemment un produit ou un service après avoir lu les avis d’autres personnes, plus ou moins objectives. De mauvais avis pouvant avoir un impact économique lourd, il existe plusieurs solutions permettant de préserver sa réputation en …

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Le régime du permis modificatif profondément bouleversé

CE, 26 juill. 2022, n° 437765 Après avoir longtemps considéré qu’un permis modificatif ne pouvait intervenir que si les modifications au projet initial ne remettaient pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale (CE, 25 nov. 2020, n° 429623), le Conseil d’Etat juge désormais que : « l’autorité compétente, saisie d’une demande en …

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Rappel des limites à la surveillance et au stockage de masse des données de connexion des internautes 

Par un arrêt du 5 avril 2022 (C140/20), la Cour de justice de l’Union Européenne a rappelé utilement que le droit européen s’oppose à une surveillance et à un stockage de masse des données de connexion des internautes sans motif légitime ni durée limitée.  Cette décision intervient à la suite d’autres arrêts célèbres, notamment Digital Rights …

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Encadrement des cryptos-actifs : un premier pas pour l’Europe, un grand pas pour la blockchain

Le 14 mars 2022 la commission des affaires économiques et monétaires a adopté un projet de nouvelles règles relatives aux crypto-actifs (incluant par exemple les bitcoins) : le Market in Crypto Assets (MiCA).  Il s’agit essentiellement de renforcer la transparence de ce marché, qui pèse déjà plusieurs centaines de milliards d’Euros et de lutter contre le …

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Un nouveau propriétaire n’a pas d’intérêt à agir contre une autorisation déposée avant l’acquisition de celui-ci

La question de l’intérêt à agir pour attaquer une autorisation d’urbanisme a pu susciter un certain nombre d’interrogations. Si désormais la jurisprudence est bien établie, notamment en ce qui concerne le voisin dit « immédiat », cet arrêt récent apporte une précision intéressante quant à l’intérêt à agir d’une personne non-propriétaire au moment du dépôt du dossier …

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Jurisprudence Thalamy et pouvoir du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme

La célèbre jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n°51.172) impose à un pétitionnaire qui souhaite faire des travaux de régulariser d’éventuels travaux antérieurs qui n’auraient pas été autorisés dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme. A défaut, le Maire est tenu de refuser l’autorisation. Suivant les termes des articles L. 600-5 et L. …

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Exécution d’une décision d’annulation partielle du PLU : une simple délibération ne suffit pas

Suite à une annulation partielle de PLU par le juge administratif, la question du formalisme à respecter pour en tirer les conséquences a pu se poser. Par un arrêt du 16 juillet 2021 (n° 437562), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une simple délibération ne suffit pas. En effet, il convient de mettre en œuvre …

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