Même en cas d’évolution favorable du droit applicable, nécessité d’une décision formelle pour régulariser une autorisation d’urbanisme

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Si dans le cadre d’un contentieux, le juge accorde un sursis à statuer pour régulariser une autorisation d’urbanisme qui méconnaît des dispositions du PLU, la seule disparition des règles méconnues, notamment par une modification du PLU, n’entraîne pas de fait régularisation. La Commune doit délivrer une nouvelle autorisation. Elle doit, en outre, produire l’arrêté dans …

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Application des formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme aux recours contre l’annulation d’arrêtés de constat de caducité d’un permis de construire 

En cas d’appel contre un jugement d’annulation d’un arrêté de constat de caducité, la Commune doit accomplir les formalités de notification du recours au pétitionnaire dans les 15 jours à peine de nullité de la procédure d’appel. Il convient donc d’adresser le recours en courrier RAR au pétitionnaire dans les 15 jours qui suivent l’introduction …

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Possibilité d’opposer un refus à une demande de raccordement au réseau d’assainissement en cas de bâtiment non régulièrement édifié

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Sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire peut refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau d’un bâtiment non régulièrement édifié. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il inclus le réseau d’assainissement dans le réseau d’eau en indiquant que les …

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Vers un euro numérique ? 

A l’heure où les cryptoactifs connaissent une période mouvementée, notamment du fait du faillite de la plateforme FTX, les Etats s’intéressent de plus en plus au potentiel des monnaies électroniques. Ainsi, en janvier 2023, la Banque Centrale Européenne (BCE) et l’Eurogroupe ont fait part de leur volonté d’approfondir leurs réflexions en vue de la création …

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Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté-fondamentale au sens du référé-liberté (CE, 20 septembre 2022, n° 451129

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Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’État proclame pour la première fois que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel qu’il figure à l’article premier de la charte de l’environnement, est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 522-1 du code de …

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Précisions sur le raisonnement à tenir en cas de projet susceptible de porter atteinte aux avoisinants au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

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CE, 22 septembre 2022, n° 455658 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat détaille le raisonnement à tenir en cas de mise en œuvre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Il s’agit de la disposition du règlement national d’urbanisme qui permet de refuser ou d’assortir de prescriptions spéciales un projet qui porterait atteinte à …

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Diffamation par un avis Google, indemnisation du préjudice moral de la victime

La réputation en ligne est depuis quelques années un enjeu majeur pour les entreprises. Les consommateurs choisissent en effet fréquemment un produit ou un service après avoir lu les avis d’autres personnes, plus ou moins objectives. De mauvais avis pouvant avoir un impact économique lourd, il existe plusieurs solutions permettant de préserver sa réputation en …

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Le régime du permis modificatif profondément bouleversé

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CE, 26 juill. 2022, n° 437765 Après avoir longtemps considéré qu’un permis modificatif ne pouvait intervenir que si les modifications au projet initial ne remettaient pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale (CE, 25 nov. 2020, n° 429623), le Conseil d’Etat juge désormais que : « l’autorité compétente, saisie d’une demande en …

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Rappel des limites à la surveillance et au stockage de masse des données de connexion des internautes 

Par un arrêt du 5 avril 2022 (C140/20), la Cour de justice de l’Union Européenne a rappelé utilement que le droit européen s’oppose à une surveillance et à un stockage de masse des données de connexion des internautes sans motif légitime ni durée limitée.  Cette décision intervient à la suite d’autres arrêts célèbres, notamment Digital Rights …

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