Exécution d’une décision d’annulation partielle du PLU : une simple délibération ne suffit pas

Suite à une annulation partielle de PLU par le juge administratif, la question du formalisme à respecter pour en tirer les conséquences a pu se poser. Par un arrêt du 16 juillet 2021 (n° 437562), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une simple délibération ne suffit pas. En effet, il convient de mettre en œuvre …

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A partir du 1er janvier 2024, le maire sera toujours compétent en matière de publicité extérieure

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée le 24 août 2021. Elle prévoit notamment en son article 17 que : Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de …

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Précision sur la notion de rectification d’erreur matérielle en matière de PLU

L’article L. 153-45 du code de l’urbanisme prévoit qu’une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre en cas d’erreur matérielle. Il y a eu ces dernières années des hésitations quant à ce que recouvrait cette notion. Par un arrêt en date du 21 juillet 2021 (n°434130), le Conseil d’Etat, reprenant la formulation d’un …

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Le projet de loi climat et les dispositifs « intérieurs » de publicité. Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un virage à 180 degrés.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelé « loi Climat » comporte des dispositions extrêmement variées, inspirées de la convention citoyenne. De nombreuses voix se sont élevées pour critiquer un texte qui ne reprend en pratique qu’un nombre très limité de propositions faites par la …

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Utilisation de la reconnaissance faciale par un club sportif : attention au cadre juridique

Les technologies de reconnaissance faciale se développent à des fins extrêmement variées (vidéoprotection, sécurisation de certains lieux, déverrouillage d’un simple smartphone…), sans pour autant toujours respecter les règles juridiques applicables.  La CNIL a récemment adressé un avertissement à un club sportif qui envisageait de recourir à un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les …

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Rappels utiles en matière de communication électorale

Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’analyser un certain nombre de dispositifs et d’opérations de communication électorale à l’aune de la notion de « campagne de promotion publicitaire » prévue par le code électoral : « la diffusion, à l’intention de la presse, qui est libre d’en reprendre ou non tout …

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Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment

Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.  En effet, selon la Cour, …

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Préjudice écologique réparable et Constitution

Par décision en date du 5 février 2021 (CC, Déc. n° 2020-885 QPC), le Conseil constitutionnel est venu rappeler le fondement constitutionnel de l’article 1247 du code civil, qui prévoit qu’« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des …

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Le sursis à statuer ne peut être opposé en cas de modification d’un PLU

Si le sursis à statuer peut être opposé en cas de révision suffisamment avancée d’un PLU, il n’en va pas de même en cas de modification de celui-ci. Telle est la précision apportée par le Conseil d’état dans un arrêt du 31 janvier 2021. Le code de l’urbanisme prévoyant cette possibilité uniquement en matière de …

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Les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas aux panneaux photovoltaïques en toiture

La Ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues au plan local d’urbanisme ne sauraient valablement être opposées aux panneaux photovoltaïques apposés en toiture d’une habitation conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme.  Il …

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