Dans un arrêt du 11 mars 2024, le conseil d’État est venu affirmer de manière claire que les dispositions de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme, qui permettent au juge de surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation de l’autorisation d’urbanisme, ne peuvent être mise en œuvre en cas de fraude, c’est-à-dire en présence d’une manœuvre tenant à tromper délibérément le service instructeur.
CE, 11 mars 2024, n° 464257