Diminution par décret de la surface maximale de certaines publicités et enseignes
Le code de l’environnement a été modifié par un décret du 30 octobre 2023 afin d’intégrer une diminution de la surface de certains dispositifs publicitaires et de certaines enseignes. Il est tout d’abord indiqué que le calcul de la surface unitaire des publicités doit s’apprécier en prenant en compte le support, et non simplement la […]
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