Définition jurisprudentielle de la notion de construction existante 

Selon le Conseil d’Etat, sauf à ce qu’il existe une définition différente dans le PLU, la notion de construction existante doit être entendue comme « un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ».

 CE, 9 novembre 2023, n° 469300

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