Le code de l’environnement a été modifié par un décret du 30 octobre 2023 afin d’intégrer une diminution de la surface de certains dispositifs publicitaires et de certaines enseignes.
Il est tout d’abord indiqué que le calcul de la surface unitaire des publicités doit s’apprécier en prenant en compte le support, et non simplement la surface affectée au message publicitaire. Cela entraîne naturellement la diminution de la surface exploitable.
Le mobilier urbain échappe cependant à ces modalités de calcul.
Ensuite, pour un certain nombre de dispositifs, la surface maximale est diminuée de 12 à 10,5 mètres carrés. Cela concerne notamment les dispositifs publicitaires autorisés au sens de l’article R. 581–32, dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l’emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération. Ce faisant, est remise en cause la légalité de très nombreux dispositifs, les fameux « 4 par 3 ». À noter qu’un délai de mise en conformité de quatre ans est prévu.
A l’inverse, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la surface maximale de la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture passe de 4 à 4,70 mètres carrés.