Précisions sur la distinction entre enseigne et publicité

La distinction juridique entre enseignes et publicités, au sens du Code de l’environnement, est source de jurisprudences intéressantes. En effet, ces deux types de dispositifs sont régis par des règles différentes, qui sont à de nombreux égards plus souples en matière d’enseigne que de publicité. La qualification juridique à retenir – enseigne ou publicité – […]

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