Quelle qualification juridique pour le contrat de mobilier urbain ?

La nature juridique du contrat de mobilier urbain est un enjeu récurent devant les juridictions. Plusieurs hypothèses sont envisageables. Ce type de contrat peut constituer un marché public, une concession, ou encore – dans des cas bien spécifiques – une simple convention d’occupation du domaine public. La distinction entre marché public et concession est essentielle, […]

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