Précisions sur le régime juridique des dispositifs de publicité numérique extérieure

Les dispositifs de publicité numérique extérieure sont soumis à un régime juridique complexe. Par un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon répond à trois questions essentielles, concernant l’autorisation préalable qui leur est imposée, le mode de calcul de leur dimension, et la prise en compte de leur éventuelle dangerosité pour […]

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