Publicité extérieure

A partir du 1er janvier 2024, le maire sera toujours compétent en matière de publicité extérieure

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée le 24 août 2021. Elle prévoit notamment en son article 17 que : Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de …

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Dispositif de comptage Wifi intégré au mobilier urbain publicitaire : le Conseil d’Etat confirme la position restrictive de la CNIL

Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL qui avait refusé d’autoriser la société JC Decaux à mettre en place, sur le site de la Défense, un système de comptage Wifi sur son mobilier publicitaire. Le dispositif envisagé devait permettre de capter les adresses MAC, identifiants …

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Les bâches et panneaux visant la commercialisation de locaux sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure

Par réponse ministérielle du 7 février 2016, le ministère de l’économie et des finances a apporté un éclairage intéressant sur le champ d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il en résulte que les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles afin de commercialiser des locaux sont soumis à la taxe. En …

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Limitation de la surface de la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture en bordure de routes à grande circulation

L’article R. 581-26 du Code de l’environnement dispose en son II. : « Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, …

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Droit de la publicité extérieure : confirmation des modalités d’application de l’article R. 418-5 du code de la route

Par un arrêt du 12 juillet 2016 (n°15MA00660), la Cour administrative d’appel de Marseille confirme une position déjà retenue quelques semaines auparavant (commentaire ici), en précisant que l’article R. 418-5 du code de la route n’a pas vocation à interdire systématiquement la publicité sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Cet article dispose …

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Précisions sur l’application du Code de la route aux dispositifs de publicité extérieure (CAA Marseille, 19 mai 2016, n° 14MA04451)

Si la publicité extérieure (enseignes, publicité, préenseignes) est principalement régie par les dispositions du Code de l’environnement (art. L.581-1 et s ; R. 581-1 et s.), le Code de la route peut également trouver à s’appliquer. C’est ainsi que la Cour administrative de Marseille a été saisie de plusieurs enjeux intéressants. En l’espèce, une association avait …

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Autorisation des panneaux publicitaires de grandes dimensions sur l’emprise des équipements sportifs

A quelques jours du début de l’Euro de football, le décret n°2016-688 du 27 mai 2016 est venu autoriser les dispositifs publicitaires de grandes dimensions sur l’emprise des équipements sportifs. Jusqu’à présent, seules les emprises des gares et des aéroports étaient visées par les dispositions dérogatoires du code de l’environnement. Par dérogation au principe général …

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Refus de transmission d’une QPC portant sur les délais de mise en conformité des dispositifs de publicité extérieure

Le Conseil d’Etat a refusé, par un arrêt du 15 avril 2016, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l’article 67 de la loi du 22 mars 2012, à savoir les délais de mise en conformité des enseignes. Pour mémoire, à la suite de la grande réforme …

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Règlement local de publicité de Paris : rejet d’une demande d’annulation

Par un arrêt en date du 19 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté un recours tendant notamment à l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2011 édictant le nouveau règlement de publicité, des enseignes et pré-enseignes à Paris. Cet arrêt confirme la compétence large dont disposent les communes lorsqu’elles règlementent localement la …

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Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes : ouverture de la consultation publique

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a mis en ligne un projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ce projet comporte des dispositions relatives à la publicité sur l’emprise de certains équipements sportifs, en vue notamment de l’Euro 2016. Il intègre également – et surtout …

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