Refus de transmission d’une QPC portant sur les délais de mise en conformité des dispositifs de publicité extérieure
Le Conseil d’Etat a refusé, par un arrêt du 15 avril 2016, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l’article 67 de la loi du 22 mars 2012, à savoir les délais de mise en conformité des enseignes. Pour mémoire, à la suite de la grande réforme […]