Mois : janvier 2016

Précisions sur l’application du principe de participation en matière environnementale

Dans cet arrêt du 22 janvier 2016, le Conseil d’Etat approuve la position de la CAA de Lyon selon laquelle en dépit de leur absence de transposition à la date de délivrance du permis de construire, les objectifs de la directive du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés …

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Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes : ouverture de la consultation publique

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a mis en ligne un projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ce projet comporte des dispositions relatives à la publicité sur l’emprise de certains équipements sportifs, en vue notamment de l’Euro 2016. Il intègre également – et surtout …

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Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée

En ce début d’année, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient notamment codifier ce qui avait été initié par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 et toiletter le code de certains articles relatifs à la fiscalité de l’urbanisme. Désormais mentionné aux articles R. 424-17, R. 424-18 et R. 424-20 du code …

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Retrait d’un permis de construire et protection des droits de la défense du pétitionnaire

Le délai imparti à un pétitionnaire pour faire valoir ses observations dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire doit être comptabilisé à compter du retrait de la lettre recommandée, si celui-ci intervient dans le délai de 15 jours, et non au jour de présentation de la dite lettre. Une telle solution, …

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Illégalité d’une autorisation d’urbanisme en raison d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes dans les pièces du dossier uniquement en cas d’appréciation faussée

Dans le prolongements des formulations retenues par certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique des pièces constituant le dossier de permis de construire et précisé qu’un permis n’est susceptible d’être entaché d’illégalité que « dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à …

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