Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée

En ce début d’année, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient notamment codifier ce qui avait été initié par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 et toiletter le code de certains articles relatifs à la fiscalité de l’urbanisme.

Désormais mentionné aux articles R. 424-17, R. 424-18 et R. 424-20 du code de l’urbanisme, le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est porté à trois ans pour toutes les autorisations délivrées à compter du 7 janvier 2016 et pour celles en cours de validité à cette même date. Par ailleurs, la demande de prorogation de la durée de validité d’un an d’une autorisation pourra désormais être formulée deux fois.

Enfin, concernant la fiscalité applicable aux autorisations d’urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal et la participation en cas de non réalisation des aires de stationnement sont désormais supprimés.

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