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Domaines d’intervention

Même en cas d’évolution favorable du droit applicable, nécessité d’une décision formelle pour régulariser une autorisation d’urbanisme
Application des formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme aux recours contre l’annulation d’arrêtés de constat de caducité d’un permis de construire
Possibilité d’opposer un refus à une demande de raccordement au réseau d’assainissement en cas de bâtiment non régulièrement édifié
Vers un euro numérique ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté-fondamentale au sens du référé-liberté (CE, 20 septembre 2022, n° 451129

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