Nos principaux domaines d’intervention
DROIT PUBLIC
Nous intervenons en droit public dans les domaines suivants : services publics, domanialité publique, police administrative, fonction publique, droit électoral, etc.
DROIT DU NUMERIQUE
Le droit du numérique couvre un vaste champ d’intervention : sécurisation juridique des systèmes informatiques, conformité des traitements de données personnelles, protection des noms de domaines, blockchain, cryptoactifs et web3…
DROIT DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
Dans le domaine du droit de l’urbanisme, ainsi que du droit de l’environnement, nous avons développé une expertise de haut niveau notamment dans : l’assistance au dépôt de demandes d’autorisation, l’audit de permis de construire, le droit pénal de l’urbanisme, l’accompagnement et la planification urbaine …
DROIT DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Le droit de la publicité extérieure vise une grande variété de supports : affichage publicitaire traditionnel ou numérique, mobilier urbain, enseignes et préenseignes, bâches publicitaires …
Le cabinet
Notre offre aux particuliers, entreprises et personnes publiques :
Né de la volonté d’associer des compétences complémentaires et reconnues au sein d’une structure à taille humaine, le cabinet CAPITANI & MORITZ prend en compte de manière personnalisée vos enjeux et vous assiste au mieux dans l’optimisation de vos intérêts. Nous prônons une approche pragmatique, innovante et respectueuse des intérêts qui nous sont confiés. Nos clients apprécient le contact direct et aisé qu’ils entretiennent avec les avocats missionnés, leur approche pluridisciplinaire couplée à une grande réactivité et leur transparence. Votre confiance mérite notre parfait dévouement.
Notre offre de postulation à l’attention de nos confrères :
Le cabinet CAPITANI & MORITZ est situé à proximité immédiate du Tribunal Judiciaire (TJ) de Lille. Nous assurons un service de postulation pour les confrères domiciliés hors du ressort de la Cour d’appel de Douai. Nous nous chargeons également de la mise en relation et/ou du lien avec nos huissiers habituels. Forfait postulation : 350 € HT. N’hésitez pas à nous contacter pour une prise de date.
Les associés
MARCEL MORITZ
Avocat au barreau de LilleMaître de conférences HDR
A travers ses activités d’avocat et d’enseignant-chercheur, Marcel Moritz a acquis un savoir-faire reconnu. Passionné par les technologies innovantes et leurs enjeux juridiques (RGPD, contrats IT, cybersécurité, blockchain, etc.), il assure également de nombreuses missions et enseignements dans ce domaine.
AMANDINE CAPITANI
Avocat au barreau de LilleDocteur en droit public
Amandine Capitani a développé une compétence forte en lien avec l’aménagement, la maîtrise d’ouvrage privée et publique ainsi que leurs enjeux environnementaux. Aguerrie à la pratique du contentieux de l’urbanisme, administratif, elle dispose également d’une expertise de haut niveau en droit constitutionnel (QPC).
Les news
Possibilité, dans certains cas, d’opposer les dispositions d’un cahier de recommandations architecturales à une demande d’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’État est venu consacrer la possibilité d’opposer à une demande d’autorisation d’urbanisme un cahier de recommandations architecturales qui aurait été adopté selon les mêmes modalités procédurales que le PLU. Néanmoins, le Conseil d’État encadre cette possibilité, à la double condition qu’il soit fait…
Même en cas d’évolution favorable du droit applicable, nécessité d’une décision formelle pour régulariser une autorisation d’urbanisme
Si dans le cadre d’un contentieux, le juge accorde un sursis à statuer pour régulariser une autorisation d’urbanisme qui méconnaît des dispositions du PLU, la seule disparition des règles méconnues, notamment par une modification du PLU, n’entraîne pas de fait régularisation. La Commune doit délivrer…
Application des formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme aux recours contre l’annulation d’arrêtés de constat de caducité d’un permis de construire
En cas d’appel contre un jugement d’annulation d’un arrêté de constat de caducité, la Commune doit accomplir les formalités de notification du recours au pétitionnaire dans les 15 jours à peine de nullité de la procédure d’appel. Il convient donc d’adresser le recours en courrier…
Possibilité d’opposer un refus à une demande de raccordement au réseau d’assainissement en cas de bâtiment non régulièrement édifié
Sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire peut refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau d’un bâtiment non régulièrement édifié. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il inclus le…
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