S’il est loisible au pétitionnaire d’apporter des modifications et de nouvelles pièces au projet durant l’instruction, le Conseil d’Etat a précisé que « lorsque du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d’instruction »,alors un nouveau délai d’instruction commence à courir. Il appartient à la commune d’en informer rapidement le pétitionnaire et, en tout état de cause, avant la fin du délai tacite. Le délai d’un mois pour solliciter des pièces manquantes s’applique alors de nouveau.
CE, 1er décembre 2023, n° 448905