Mois : août 2021

Exécution d’une décision d’annulation partielle du PLU : une simple délibération ne suffit pas

Suite à une annulation partielle de PLU par le juge administratif, la question du formalisme à respecter pour en tirer les conséquences a pu se poser. Par un arrêt du 16 juillet 2021 (n° 437562), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une simple délibération ne suffit pas. En effet, il convient de mettre en œuvre …

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A partir du 1er janvier 2024, le maire sera toujours compétent en matière de publicité extérieure

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée le 24 août 2021. Elle prévoit notamment en son article 17 que : Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de …

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