Urbanisme

Exécution d’une décision d’annulation partielle du PLU : une simple délibération ne suffit pas

Suite à une annulation partielle de PLU par le juge administratif, la question du formalisme à respecter pour en tirer les conséquences a pu se poser. Par un arrêt du 16 juillet 2021 (n° 437562), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une simple délibération ne suffit pas. En effet, il convient de mettre en œuvre …

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Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment

Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.  En effet, selon la Cour, …

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En cas de permis de construire nécessitant l’accord de l’ABF, l’omission par celui-ci de l’envoi de son avis n’emporte pas autorisation tacite

Si dans certains cas un permis de construire tacite peut intervenir, le code de l’urbanisme prévoit à l’inverse des hypothèses où cela est impossible. Ainsi, l’article R*424-3 du code de l’urbanisme précise « Par exception au b de l’article R*424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet …

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Depuis le 28 février 2017, le délai de prescription pénale est désormais de 6 ans

Alors que depuis 1958, le délai de prescription de l’action publique en matière de délits était de 3 ans, il est, à compter du 28 février 2017, de « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».  Dans le domaine de l’urbanisme, ce nouveau délai s’applique aux délits relatifs aux constructions irrégulières. …

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L’intérêt à agir d’un requérant pour contester une autorisation d’urbanisme peut résulter de l’exposition à des nuisances sonores

Si le plus souvent c’est le critère de la visibilité du projet qui est retenu pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précise de manière large que les travaux doivent être de nature « à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien ». En l’espèce, revenant sur …

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Rejet des considérations techniques ou économiques pour déterminer la notion d’ensemble immobilier unique

Les liens fonctionnels susceptibles de caractériser un ensemble immobilier unique ne sauraient être d’ordre technique ou économique. Telle est la solution posée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. En l’espèce, une société avait sollicité plusieurs permis de construire pour réaliser sur deux communes des éoliennes et sur une troisième le …

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Précision sur le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

En vertu de l’ancien article R11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et désormais de l’article R112-4 du même code, l’expropriant demandant une déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages doit adresser au préfet un dossier afin que son projet soit soumis à enquête publique. Ce dossier doit …

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Rappel concernant le point de départ du délai pour renoncer à l’exercice du droit de préemption au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme

En matière de préemption, l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme précise : « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure …

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Une consultation supplémentaire en matière de concertation n’est pas nécessairement synonyme d’illégalité

L’existence de consultations supplémentaires par rapport à celles prévues par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme, n’entraîne pas de ce fait l’illégalité de la procédure de concertation ; le juge doit s’attacher à vérifier si ces consultations ont pu entacher d’irrégularité ladite procédure. CE, 25 novembre 2015, Commune …

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