Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment

Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. 

En effet, selon la Cour, même si la commune a transféré la compétence en matière d’urbanisme réglementaire (PLU, SCOT), elle demeure, sauf transfert, compétente en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme et pour sanctionner les violations en la matière. 

La Cour précise en outre que l’intérêt général attaché au respect de ces règles et à la finalité de l’action en démolition impose en cas de carence de l’EPCI que celle-ci puisse intervenir.

Il ressort de ce qui précède que la commune est donc compétente concurremment avec l’EPCI pour exercer une action en démolition.

C. Cass, 21 janvier 2021, RG n° 20-10602

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